Conditions Générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire, ci-après dénommée ARTCI met à disposition, du public, son application mobile et web ci-après dénommée application « PNN ARTCI » ou « l’Application », et les services disponibles au bénéfice de l’utilisateur. Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique « CGU ».

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application « PNN ARTCI » éditée et fournie par l’ARTCI, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS ou Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Site » désigne le site web officiel de l’ARTCI dont l’adresse est la suivante : www.artci.ci

« Utilisateur » ou « personne concernée » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

« Répertoire téléphonique: » désigne une liste de numéros de téléphone rangée dans la rubrique contacts du menu du téléphone mobile de l’utilisateur. Cette définition exclut les messageries, les photos, les images et les autres rubriques du menu du téléphone de l’utilisateur.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet :

  • L’affichage du répertoire
  • La conversion des numéros des services de téléphonie mobile et fixe téléphone locaux de 8 à 10 chiffres.
  • La conversion des numéros des services de téléphonie mobile et fixe locaux de téléphone locaux de 10 à 8 chiffres.
  • L’objet défini au présent article, constitue les finalités pour lesquelles l’application a été mise en place.
Article 3. TELECHARGEMENT ET UTILISATION DE L’APPLICATION
3.1. Généralités

Toute personne physique majeure peut télécharger et/ou accéder à l’application et l’utiliser pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect. Tout usage, autre que ceux précédemment mentionnés est strictement interdit.
L’utilisation de l’Application est interdite à toute personne mineure n’ayant pas préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale.
L’ARTCI peut mettre fin à l’accès à l’Application pour toute personne, en cas d’utilisation non conforme aux présentes CGU.

3.2. Application mobile

L’Application mobile est disponible sur les plateformes de téléchargement mobile « Google Play Store » et « App Store ». Elle est gratuite.

Pour la télécharger, vous devez disposer d’un terminal mobile (smartphone, tablette) doté du système d’exploitation « Android » ou « iOS » et d’une connexion internet.

L’utilisation de l’application est faite avec ou sans connexion internet.

Il vous est recommandé de procéder régulièrement à la mise à jour de l’Application lorsqu’une nouvelle mise à jour est disponible, afin de garantir son fonctionnement optimal et une meilleure expérience utilisateur.

3.3. Application web

L’Application web est accessible via le lien : pnn.artci.ci disponible sur le site web de l’ARTCI (www.artci.ci).

Pour y accéder et l’utiliser, vous devez disposer d’un ordinateur ou d’un terminal mobile doté d’un navigateur web dont la version est compatible avec ladite Application.

Les mises à jour de l’Application web se feront de façon automatique.

Article 4. PROCEDURE DE DESACTIVATION DES NOTIFICATIONS DE L’APPLICATION MOBILE
4.1. Désactivation sur les systèmes d’exploitation Android

1. Touchez le bouton Menu et appuyez sur Paramètres.
2. Touchez la rubrique Applications.
3. Touchez l'Application à désinstaller.
4. Désactiver l’option autorisation de notifier.

4.2. Désactivation sur les systèmes d’exploitation iOS (Apple)

1. Ouvrez les réglages de l’iPhone.
2. Cliquez sur la rubrique Centre de notifications.
3. En bas de la fenêtre, accédez au tableau nommé « inclure » regroupant toutes les applications susceptibles d’envoyer des alertes.
4. Désactiver l’option l’Application dont vous désirez bloquer les notifications.
5. Appuyez sur l’interrupteur autoriser les notifications pour faire disparaître l’Application du centre des notifications.

Article 5. PROCEDURE DE DESINSTALLATION DE L’APPLICATION MOBILE
5.1. Désinstallation sur les systèmes d’exploitation Android

1. Touchez le bouton Menu et appuyez sur Paramètres.
2. Touchez la rubrique Applications.
3. Touchez l'Application à désinstaller.
4. Touchez le bouton vider le cache.
5. Touchez le bouton supprimer les données.
6. Validez par OK.

5.2. Désinstallation sur les systèmes d’exploitation iOS (Apple)

1. Touchez l'Application que vous souhaitez supprimer et appuyez dessus de manière prolongée, jusqu'à ce qu'elle s'anime.
2. Touchez dans l'angle supérieur gauche de l'Application.
3. Touchez Supprimer. Puis touchez OK sur un iPhone X ou modèles ultérieurs, ou le bouton principal, sur un iPhone 8 ou modèles antérieurs.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’UTILISATION

L’Application « PNN ARTCI », la marque « PNN ARTCI», les logos et les noms de domaine sont la propriété exclusive de l’ARTCI.

La structure générale de l’Application « PNN ARTCI », les codes, ainsi que les textes, y compris les présentes, les graphismes, les images, les sons et les vidéos la composant, sont la propriété exclusive de l’ARTCI.

Toute représentation et/ou reproduction, et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application, par quelque procédé, sous quelque forme, sur quelque support, et par quelque média, sans l'autorisation préalable écrite de l’ARTCI, est strictement interdite et susceptible de poursuites judiciaires.

Il en va de même des éléments dont l’ARTCI est propriétaire ou titulaire.

Article 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

  • télécharger et/ou utiliser l’Application pour un usage exclusivement personnel et à but non lucratif.
  • ne pas reproduire ou modifier de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
  • ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de l’ARTCI.
  • ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu.
  • ne pas procéder à des citations, analyses et reproductions de tout ou partie du contenu textuel ou audiovisuel de l’application, destinées à des revues de presse ou toute autre utilisation que sous la réserve de citer le nom de l’auteur et la source éditoriale.
  • ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques.
  • renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’ARTCI.
  • ne pas pirater ou perturber, par tout moyen, le bon fonctionnement de l’Application.
  • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’ARTCI, une partie substantielle ou non du contenu de l'Application.
  • ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.
  • ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
  • Informer l’ARTCI dès la connaissance de toute utilisation illicite de l’Application et/ou du Contenu.
Article 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1. Recueil du consentement

L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Lors de l’installation de l’application, le futur Utilisateur, doit cliquer sur la case :

o J’accepte et je valide

o Je refuse

En acceptant les CGU, l’Utilisateur autorise l’accès à son répertoire téléphonique. En cas de refus, l’application PNN ARTCI ne pourra fonctionner correctement.

8.2. Droit des personnes concernées

Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation, de retrait du consentement.
Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’utilisateur.
L’utilisateur peut exercer ces droits en adressant un mail à l’adresse mail : assoko.estelle@artci.ci ou par lettre portée contre décharge à l’ARTCI, sise à Marcory Anoumabo.
L’utilisateur devra préciser ses nom, prénom et adresse, adresse électronique. L’utilisateur devra joindre à sa demande tout élément permettant de l’identifier avec certitude.

8.3. Sécurité et confidentialité

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’ARTCI prend les mesures techniques et organisationnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.{'\n'}{'\n'}{'\n'} L’Application est accessible et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Article 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L’ARTCI

L’ARTCI décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié au terminal ou à la connexion internet lors de l’utilisation de l’application.

Article 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’installation et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

L’ARTCI se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU en vue de l’adapter à la législation en vigueur ou à l’évolution de l’application.

Les modifications éventuellement apportées par l’ARTCI aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs à travers un message.

L’ARTCI procèdera au recueil du consentement des utilisateurs conformément à la procédure de recueil du consentement prévue par le CGU.

L’ARTCI invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Les CGU peuvent être lues sur l’Application et sur le site internet de l’ARTCI.

Article 11. CONTACTS

Toutes questions relatives à l’Application doivent être adressées à la Direction des Ressources et du Contrôle Technique (DRCT) de l’ARTCI, sise à Marcory Anoumabo, 18 BP 2203 Abidjan 18, Tél. +225 20 34 43 73.

Article 12. Droit applicable et juridiction compétente

La présente application, les modules, les conditions d’utilisation sont régies par le droit ivoirien. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents pour connaitre du litige.

Article 13. Dispositions diverses

Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes se révélaient nulles ou insusceptibles d’exécution en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectée ou compromise.